Traités multilatéraux de contrôle des armements et de désarmement (Tabulation)

Walter Dorn, Ph. D.

Traité

(Nom commun, année)

Interdiction

Dispositions rela-tives à la résolution des conflits

Dispositions

d'exécution

Dispositions spéciales relatives à l'observation

Protocole de Genève
(1925)

Utilisation des armes chimiques et biologiques dans le cadre d'une guerre

Aucune

Aucune

Aucune dans le traité (dans les années 80, le Secrétaire général de l'ONU a la responsabilité des évaluations d'experts)

Traité sur l'Antarctique
(1959)

Toute mesure de nature militaire en Antarctique

– Consultation

– Cour internationale de Justice (CIJ)

– « Efforts appropriés » des États parties pour respecter le traité

Aucune

Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaires (1963)

Essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

Aucune

Aucune

Aucune

Traité sur l'espace extra-atmosphérique
(1967)

Armes nucléaires dans l'espace ex-tra-atmosphérique. Utilisation militaire de corps célestes

- Consultation

Aucune

Aucune

Traité de non-prolifération
(1968)

Diffusion plus large des armes nucléaires

– La Loi de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) prévoit un renvoi obligatoire à la CIJ et l'accès aux avis consultatifs de la CIJ

– Le Conseil de l'AIEA peut demander à un État de mettre fin à toute violation

– Réduction ou interruption de l'aide

– Demande de restitution des poduits et de l'équipement

– Priver des privilèges et des droits inhérents à la qualité de membre

– Saisir le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale des Nations Unies de la violation

– Régime de garanties administré par l'AIEA

– Assistance/ échanges relativement à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire

Traité sur les fonds marins (1971)

Armes nucléaires sur le plancher océanique

– Consultation

- Renvoi au Conseil de sécurité de l'ONU

Aucune

Convention sur les armes biologiques  (1972)

Fabrication et stockage d'armes biologiques ou à toxines

– Consultation

– Plaintes déposées auprès du Conseil de sécurité (CS) de l'ONU

– Toute mesure

nationale nécessaire

– Le CS peut effectuer des enquêtes

– Aide aux victimes

Convention sur la modification de l'environne-ment (1977)

Utilisation de techniques de modification de l'environnement (ENMOD) à des fins militaires ou à toutes autres fins hostiles

– Consultation (par ex., formation d'un comité consultatif d'experts)

– Plaintes déposées auprès du Conseil de sécurité (CS) de l'ONU

– Toute mesure nationale nécessaire

– Comité consultatif d'experts, formé sur demande

– Échange d'information

– Aide aux victimes

Traité sur la Lune
(1979)

Tout acte d'hostilité sur la Lune, ou utilisant la Lune. Placer des armes nucléaires sur la Lune ou en mettre en orbite autour de celle-ci

– Consultation

– Méthodes pacifiques

– Aide du Secrétaire général de l'ONU

Aucune

Aucune

Convention sur les armes inhumaines
(1981)

Utilisations de certaines armes classiques, par ex., mines, pièges, lasers aveuglants et armes incendiaires utilisées contre les civils

Aucune

Aucune

– Éducation des forces armées

 

Accord sur les corps célestes (1984)

La Lune et les autres corps célestes doivent n'être utilisés qu'à des fins pacifiques

– Consultations

– Méthodes pacifiques

– Aide du Secrétaire général de l'ONU

– Les États parties doivent garantir que leurs activités nationales sont effectuées en conformité avec le traité.

– Signalement des activités au Secrétaire général de l'ONU

Convention sur les armes chimiques (1993)

La mise au point, la fabrication, le stockage, l'utilisation et le transfert d'armes chimiques

– Clarification et consultation

– Renvoi à la CIJ

– Avis consultatifs de la CIJ

– Demander que des mesures soient prises pour redresser toute situation qui contrevient aux dispositions de la Convention

– Renvoi au Secrétaire général de l'ONU

– Recommandation de mesures collectives

– Législation pénale obligatoire

– Respect promu par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

– Autorité nationale

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (1996)

Essais nucléaires et autres types d'explosions

nucléaires dans quelque environnement que ce soit

– Consultation et coopération

– Renvoi à la CIJ

– Demander aux États parties de prendre des mesures pour redresser toute situation qui contrevient aux dispositions du Traité

– Conférence de L'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du Traité

– Suspension des droits et privilèges

– Renvoi à l'Organisation des Nations Unies

– L'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires doit s'assurer de la mise en place des dispositions du Traité

– Toute mesure de mise en place nationale

– Toute mesure nécessaire pour empêcher la violation du Traité

– Autorité nationale

Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel (1997)

L'emploi, le stockage, la production et le transfert de mines antipersonnel

– Consultation et coopération

– Bons offices du Secrétaire général de l'ONU

– Établissement des faits

Assemblée extraordinaire des États parties peut demander à un des États parties de prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect

– Échange aussi large que possible

– Aide aux victimes des mines

– Mesures nationales, y compris des sanctions pénales

Convention sur les armes à sous-munitions (2008)

L'emploi, la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation ou le transfert d'armes à sous-munitions ou assister quiconque dans une telle entreprise

– Déclarations annuelles

– Consultation et coopération

– Demande de clarification

– Bons offices du Secrétaire général de l'ONU

– « Sanctions pénales » nationales

– Assemblée des États parties

 

 

 

Nota :

– D'autres dispositions relatives au contrôle des armements peuvent être trouvées dans des traités relevant du droit des conflits armés (LOAC), par exemple les Conventions de la Haye de 1899 et 1907.

– Les traités régionaux sur le contrôle des armements : Traité de Tlatelolco (1967), Traité de Rarotonga (1985), Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (1990), Traité « Ciel ouvert » (1992), Traité de Bangkok (1995), Traité de Pelindaba (1996), Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (1997), Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale (2006).

 

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